Proposition de loi ordinaire imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application fixées au 1° et au 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions fixés au II du présent article. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.