Article 15 bis du Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 41 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 19 janvier 2022
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 423-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance » ;
2° La première phrase de l'article L. 435-3 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
b) (nouveau) Après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou du tiers digne de confiance ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).