Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 56 quinquies b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 189 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).