Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 16 bis aaa du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 58 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).