Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 59 bis du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 214 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).