Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 56 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.
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Document parlementaire • 0
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