Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 63 ter du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 227 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « , notamment relative aux communications électroniques ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).