Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 4 du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 6 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).