Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire
LOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
Dépôt
>
1re lect, AN, SP
>
1re lect, Sénat, Com.
>
1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 16 mars 2021
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 22 mars 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 16 mars 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).