Proposition de loi ordinaire intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mots : « naturel », sont insérés les mots : « , notamment lorsqu'elle résulte d'un phénomène atmosphérique d'intensité exceptionnelle, tel qu'une chute de grêle, des rafales de vent associées à un orage ou une tornade » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont notamment considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante une chute de grêle d'intensité exceptionnelle, des rafales de vent sous orage d'intensité exceptionnelle ou une tornade, lorsque ces phénomènes répondent aux critères d'intensité définis par décret en Conseil d'État, après avis de Météo-France. Ces critères doivent permettre de prendre en compte les phénomènes dont l'intensité exceptionnelle est établie par des observations directes, des mesures instrumentales, des données de télédétection, des enquêtes de terrain ou des modèles et analyses météorologiques reconnus. »
Le premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le mot : « cyclones », sont insérés les mots : « , ainsi que contre les effets des rafales de vent » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des dommages résultant d'une tornade ou de rafales de vent sous orage reconnues comme catastrophes naturelles en application des articles L. 125-1 à L. 125-1-3 du présent code ».
Après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie prévue au présent chapitre s'applique également aux dommages matériels directs résultant d'une chute de grêle d'intensité exceptionnelle, de rafales de vent sous orage d'intensité exceptionnelle ou d'une tornade, lorsque l'état de catastrophe naturelle a été constaté dans les conditions prévues à l'article L. 125-1. »