Proposition de loi ordinaire renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 septembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 septembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 434-1 du code pénal, il est inséré un article 434-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-1-1. – Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »