Proposition de loi ordinaire développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À compter du 31 décembre 2019, toutes les stations-services doivent être équipées de distributeurs de superéthanol.
Article 2
Cité dans 0 amendement
À compter du 31 décembre 2019, toutes les stations-services doivent être équipées de points de recharge électrique.
Article 3
Cité dans 0 amendement
Les industriels français ont obligation de proposer une motorisation fonctionnant en base au superéthanol dans leur offre produit.