Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :
« Art. 47-3. – Lorsque l'exécution des finances publiques s'écarte de manière grave et persistante de la trajectoire votée par le Parlement, ou lorsque le déficit public est supérieur au niveau soutenable au regard de la croissance économique, le Gouvernement présente, dans un délai de trente jours à compter du constat de cet écart, les mesures nécessaires à son redressement.
« À défaut d'adoption de mesures permettant le rétablissement de cette trajectoire dans ce délai, le versement des indemnités attachées à l'exercice des fonctions des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs est suspendu de plein droit.
« Cette suspension prend fin lorsque le retour à la trajectoire des finances publiques est constaté dans les conditions prévues par une loi organique.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article, notamment l'ampleur de l'écart entraînant son déclenchement, les modalités de son constat et les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut y être dérogé. »