Proposition de loi ordinaire instauration de jours sans chasse
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instauration de jours sans chasse
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au début de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »