Proposition de loi ordinaire réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont supprimés.