Proposition de loi ordinaire obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
En cas de délocalisation de tout ou partie d'une unité de production, il est fait obligation à l'entreprise concernée, a fortiori lorsqu'elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l'emploi et d'assurer la formation ou la reconversion du personnel. En cas de non-respect de ces dispositions, l'entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant sera fixé par décret.