Proposition de loi ordinaire mentions marginales dans l’acte de naissance
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire mentions marginales dans l’acte de naissance
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa de l'article 79 du code civil est complété par les mots : « et dans l'acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée ».
([1]) Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.