Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la saliculture comme activité agricole
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la saliculture comme activité agricole
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de production de sel issu de l'exploitation des marais salants ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.