Proposition de loi ordinaire définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
Article 3 de la Proposition de loi ordinaire définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
Dépôt, 17 octobre 2022
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
La responsabilité du propriétaire d'un animal en cas d'aboiements de ce dernier, telle que définie au premier alinéa, ne s'applique pas si l'animal est un chien de protection des troupeaux.
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Document parlementaire • 0
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