Proposition de loi ordinaire création d’un certificat de constructibilité familiale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le titre Ier du livre IV du code de l'urbanisme, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« TITRE I bis :
« LE CERTIFICAT DE CONSTRUCTIBILITÉ FAMILIALE
« Art. L. 410-1-1. – Dans les communes rurales au sens de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorité compétente délivre, à la demande du propriétaire d'un terrain, un certificat de constructibilité familiale.
« Ce certificat garantit que les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date de sa notification ne peuvent être remis en cause à l'encontre du demandeur ou des membres de sa famille appartenant aux quatre ordres d'héritiers mentionnés à l'article 734 du code civil, pour la réalisation d'une construction à usage de résidence principale, pendant une durée de dix ans à compter de sa délivrance.
« Le certificat de constructibilité familiale est publié au fichier immobilier par le bénéficiaire.
« Il devient caduc de plein droit si le terrain fait l'objet d'une mutation à titre onéreux ou gratuit au profit d'un tiers n'appartenant pas aux ordres d'héritiers mentionnés au deuxième alinéa, ou si aucun commencement d'exécution des travaux de construction n'est constaté à l'expiration du délai de dix ans. ».
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.