Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 49 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
Après l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3-1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411-1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative.
« Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de quatre mois à compter d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. »
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et le droit de timbre applicables au renouvellement des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de séjour de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et ce droit de timbre pour les finances publiques avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle.