Proposition de loi ordinaire développement du télétravail par la négociation dans l'entreprise
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au 1° du II de l'article L. 1222-9, après le mot : « environnement », sont insérés les mots :
« ou de perturbation prévisible du trafic dans les services de transports publics telle que définie à l'article L. 1222-2 du code des transports » ;
2° L'article L. 1222-11 du même code est ainsi modifié :
a) Après le mot : « épidémie » sont insérés les mots : « , de perturbation prévisible du trafic dans les services de transports publics telle que définie à l'article L. 1222-2 du code des transports » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le télétravail peut alors être mis en œuvre par le salarié dans les conditions prévues par l'accord conclu avec l'employeur, l'accord collectif ou la charte prévus à l'article L. 1222-9, dès lors qu'ils s'appliquent à son poste de travail. ».
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 2242-1 est complété par les mots : « dont le recours au télétravail » ;
2° Au 2° de l'article L. 2242-13, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le recours au télétravail » ;
3° L'article L. 2242-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le recours au télétravail, en application de l'article L. 1222-9, notamment pour les salariés ne disposant pas de solution adaptée de transport en commun ou travaillant dans des zones à forte densité de trafic routier. »