Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le VII de l'article L. 5217-2, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . - L'Ãtat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des portions d'autoroutes ou de routes nationales au sens de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ayant pour objet le contournement d'une agglomération.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Ãtat et la métropole précise les modalités du transfert.
« Un décret en Conseil d'Ãtat détermine les modalités d'application du présent article. » ;
2° L'article L. 5218-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'Ãtat peut transférer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des portions d'autoroutes ou de routes nationales au sens de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière ayant pour objet le contournement d'une agglomération.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Ãtat et la métropole précise les modalités du transfert.
« Un décret en Conseil d'Ãtat détermine les modalités d'application du présent article. »
I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'Ãtat de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.