Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales ».
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n'est pas présentée aux assemblées lorsqu'une personne inscrite sur les listes électorales en est à l'initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ».