Proposition de loi ordinaire améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 25 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
À la fin de l'article L. 823-5 du code général de la fonction publique, les mots : « pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum » sont remplacés par les mots : « , tant que l'état de santé du fonctionnaire le justifie ».
À la fin de l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique, les mots : « , à l'issue d'un délai minimal d'un an » sont remplacés par les mots : « , sans délai de carence ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.