Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les chefs de poste consulaire veillent à inclure dans la liste de notoriété médicale les médecins et les sages-femmes, dont la disposition à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse ou l'interruption de grossesse pour motif médical, au sens des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique, est connue du poste consulaire.
Une circulaire du ministère des affaires étrangères précise ce contenu.
Afin de garantir l'accès effectif aux droits sexuels et reproductifs des personnes de nationalité française établies hors de France, les agents consulaires reçoivent une formation spécifique afin d'être en mesure d'informer, d'orienter et d'accompagner ces personnes concernant les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse, en France et à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Une circulaire d'instruction, émise par le ministère des affaires étrangères dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, précise les conditions de mise en œuvre opérationnelle de cette mission, les supports d'information à utiliser, les procédures de discrétion à respecter et les partenariats éventuels avec des structures locales ou nationales.
L'incapacité pour les personnes de nationalité française résidant à l'étranger à avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ou à une interruption de grossesse pour motif médical, en raison de la législation en vigueur dans le pays de résidence ou en raison des caractéristiques du système de santé local, est un motif sanitaire ouvrant droit à l'organisation de leur rapatriement par le ministère des affaires étrangères.