Proposition de loi ordinaire retraite des sauveteurs en mer
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire retraite des sauveteurs en mer
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À compter du 1er janvier 2018, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d'activité, bénéficie d'une bonification de sa cotisation retraite et de l'attribution de trimestres supplémentaires par tranche d'année d'exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.