Proposition de loi ordinaire protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 mai 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 mai 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
« Jusqu'au 31 décembre 2020, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, la responsabilité des maires dans l'exercice de leurs compétences prévues au 5° de l'article L. 2212-2, à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 1311-2 du code de la santé publique, s'apprécie au regard des moyens mis à la disposition des communes par l'État au titre de sa compétence relevant des articles L. 1311-1 et L. 3131-1 du code de la santé publique. ».