Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au début de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212-9 A ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l'article L. 214-6. »
I. – Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 654-1, il est inséré un article L. 654-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 654-1-1. – Le cheval est exclu de la liste des animaux susceptibles d'être exportés à des fins d'engraissement, d'abattage et de transformation en viande commercialisable. » ;
2° La sous-section 1 de la section 1 est complétée par un article L. 654-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 654-3-3. – L'abattage du cheval et sa transformation en viande sont strictement interdits.
« La présente interdiction ne peut faire l'objet d'aucune dérogation possible et s'applique à tous les abattoirs présents sur le territoire national et dans les départements et régions d'outre-mer. » ;
3° La section 2 est complétée par un article L. 654-25 ainsi rétabli :
« Art. L. 654-25. – Les opérations de production et de commercialisation de viande chevaline sont interdites sur l'ensemble du territoire national et dans les départements et régions d'outre-mer.
« Les opérations d'importation et d'exportation de ladite viande sont également proscrites. »
II. – Un décret fixe les conditions d'application ainsi que les modalités de contrôle du I.