Article 2 de la Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
Article LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).