Article 1er de la Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; »
2° Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » ;
3° L'article L. 6323-14 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »