Article 3 de la Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
Article LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019
Le V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).