Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le second alinéa de l'article L. 723-19 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les employeurs publics ou privés auxquels le label mentionné à l'article L.723-11-1 a été attribué, cette limite est de 50 %. ».
Après l'article L.723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L723-11-1 . - L'employeur public ou privé de salariés ou d'agents publics sapeurs-pompiers volontaires manifestant un engagement particulier en faveur de la mise à disposition de ces salariés ou agents publics auprès des services d'incendie et de secours peut se voir accorder le label «employeur partenaire des sapeurs-pompiers».
« Ce label est attribué par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du président du service départemental d'incendie et de secours concerné, en fonction, pour chaque catégorie d'employeurs, de :
« 1° La part de sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics ;
« 2° Le volume annuel des heures de mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires auprès du service d'incendie et de secours pour leurs interventions ou leurs formations fixé, le cas échéant, dans une convention ;
« 3° L'implication de l'employeur en matière de sécurité civile.
« Un décret en Conseil d'Ãtat fixe les modalités d'application du présent article. »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et ses perspectives d'évolution.