Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ter ainsi rédigé :
« Chapitre 8 ter
« Prise en charge de consultations psychiatriques pour les proches d'enfants décédés
« Art. L. 168-17. – En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le parent ou le titulaire de l'autorité parentale a droit à la prise en charge intégrale de huit consultations chez un psychiatre conventionné, dans des conditions définies par décret. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l'enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit. »
Les services de l'État mettent à disposition des communes et conseils départementaux la liste de tous les services permettant de garantir l'accompagnement administratif des parents endeuillés. Cette liste est distribuée par ces collectivités territoriales aux administrés, dans des conditions déterminées par décret.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.