Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt
Caduce
Dépôt
Dépôt, 21 juillet 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 21 juillet 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après l'article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d'une parcelle, l'acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l'article L. 131-11. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.