Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi rédigé :
« I. – Les collectivités présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant peuvent décider qu'un dispositif d'encadrement des loyers, régi par le présent article, soit mis en place.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat informe le représentant de l'État dans le département de la délibération décidant la mise en œuvre du dispositif. Cette information emporte application du présent article sur le territoire concerné, sans qu'un décret ou un arrêté préalable soit requis.
« Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers, exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
« Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1 dudit code sont exclus de ce dispositif. »
Le II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.
« Le loyer de référence est exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique, sur la base des données transmises par l'observatoire local des loyers.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fixe, par arrêté, le taux d'encadrement applicable sur le territoire de la commune ou de l'établissement. Ce taux, exprimé en pourcentage du loyer de référence, détermine le loyer maximal applicable et ne peut être supérieur à 10 %. Le loyer maximal applicable correspond au loyer de référence majoré du taux ainsi fixé. »
Au premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, après la référence : « III », sont insérés les mots : « ou lorsque ce non-respect est constaté par l'autorité administrative compétente ».