Proposition de loi ordinaire statut de secouriste bénévole
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire statut de secouriste bénévole
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ensemble des gestes destinés à préserver l'intégrité physique et psychique d'une victime d'accident ou de maladie, en attendant l'arrivée éventuelle des secours organisés, est qualifié de secourisme bénévole.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 1382 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les personnes qui portent secours à autrui sont exonérées de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que celui-ci ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde.
« Cette exception ne s'applique pas aux personnels de sécurité, de santé ou de secours dans l'exercice de leur profession ainsi qu'à toute autre personne rétribuée pour son intervention ».