Proposition de loi ordinaire généralisation de la formation aux premiers secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 114-3 est complété par les mots : « et une formation aux gestes de premiers secours est dispensée à toute personne n'ayant pas reçu cette formation en application de l'article L. 221-3 du code de la route. » ;
2° Après l'article L. 114-3 est inséré un article L. 114-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-1. – Tous les cinq ans et ce pendant trente ans, la journée défense et citoyenneté est suivie d'une demi-journée durant laquelle est assurée une formation aux gestes d'urgence.
« Les personnes ayant reçu une formation aux gestes de premiers secours au cours des trois années précédant la convocation sont dispensées de cette obligation.
« Dans les conditions prévues à l'article L. 3142-73 du code du travail pour l'appel de préparation à la défense, la participation aux demi-journées de formation aux gestes d'urgence n'entraine pas de réduction de la rémunération des salariés. »
II. – La première phrase de l'article L. 221-3 du code de la route est complétée par les mots : « dès lors qu'ils n'ont pas reçu cette formation dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en application de l'article L. 114-3 du code du service national. »
III. – La charge résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Les victimes ayant cherché à joindre les sapeurs-pompiers de Paris dans la nuit du 13 novembre 2015 ont ainsi attendu jusqu'à une minute et neuf secondes avant d'être mises en relation avec le service (voir le rapport n° 3922 du 5 juillet 2016 fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015).