Proposition de loi ordinaire adapter le barème kilométrique pour soutenir la france qui travaille et la transition du parc automobile
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire adapter le barème kilométrique pour soutenir la france qui travaille et la transition du parc automobile
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 octobre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.