Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 novembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième et le dernier alinéa de l'article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont les ressources ne dépassent pas un plafond » sont supprimés ;
2° L'avant-dernier et le dernier alinéas sont supprimés.
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