Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le deuxième alinéas est supprimé ;
3° Les 1° et 2° sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.