Projet ou proposition de loi organique interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 septembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 septembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 25 septembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article LO. 141-1 du code électoral, il est inséré un article LO. 141-2 ainsi rédigé :
« Art. LO. 141-2. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif à l'étranger. »