Proposition de loi ordinaire protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Toute personne auditionnée par une commission permanente ou spéciale de l'Assemblée nationale ou du Sénat peut porter un signalement à l'attention de cette commission, dont tout membre peut alors saisir l'autorité judiciaire, l'autorité administrative ou un ordre professionnel.
« Lorsque la personne auditionnée révèle, sur interpellation de la commission parlementaire, une information ou un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus de l'article 6, cette personne bénéficie de l'immunité prévue à l'article 122-9 du code pénal. »