Proposition de loi ordinaire prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 3232-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-10. – I. – La vente des boissons portant la mention “teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes” prévue au paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de son âge.
« La violation des interdictions prévues au premier alinéa est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« II. – Est interdite la vente des boissons mentionnées au premier alinéa en distributeurs automatiques. »
L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire précisant que l'alcool est dangereux pour la santé ».
Le 9° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est abrogé.