Proposition de loi ordinaire permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 6222-1 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Au second alinéa, après les mots : « quinze ans », sont insérés les mots : « et les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile ».
II. – Le troisième alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article L. 4153-1 du code du travail, après les mots : « quinze ans et plus », sont insérés les mots : « ou de mineurs qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile ».
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.