Proposition de loi ordinaire réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « les deux »
Article 2
Cité dans 0 amendement
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.