Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un article 39 septies ainsi rédigé :
« Art. 39 septies. – Sauf avis de recherche du ministère de l'intérieur, est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, le nom de famille et l'image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d'un acte de terrorisme. »