Proposition de loi ordinaire créer l'autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-3. – La sécurité industrielle recouvre l'ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5, des produits et équipements à risques mentionnés à l'article L. 557-1 et des gîtes mentionnés à l'article L. 111-1 du code minier destinés à prévenir les accidents ou à atténuer leurs conséquences.
« Elle comprend la sûreté industrielle, qui correspond à l'ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, et à la cessation d'activité des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes mentionnés au précédent alinéa destinés à prévenir les actes de malveillance venant de l'intérieur ou de l'extérieur.
« La transparence concernant ces installations, canalisations, produits, équipements et gîtes vise à garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité industrielle. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 511-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4. – L'Autorité de sécurité industrielle, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sécurité industrielle des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes mentionnés à l'article L. 511-3 et à l'information du public dans ce domaine.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 511-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – I. – L'Autorité de Sécurité Industrielle émet un avis technique avant la décision du préfet :
« 1° d'autoriser les installations dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement ;
« 2° d'autoriser les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement ;
« 3° d'enregistrer les installations dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
« 4° d'autoriser la mise à l'arrêt définitif, et le passage en phase de surveillance d'une installation classée SEVESO dans les conditions définies à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement ;
« 5° d'ordonner la suspension, la fermeture ou la suppression d'une installation, canalisation, produits, équipement ou gîte mentionné à l'article L. 500-1 ;
« 6° d'acter la cessation d'activité des installations visées aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement.
« II. – L'Autorité de sécurité industrielle émet un avis avant la décision du ministre chargé des installations classées :
« 1° de suspendre ou mettre à l'arrêt définitif le fonctionnement d'une installation classée dans les conditions définies par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement ;
« 2° d'autoriser les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement.
« III. – L'Autorité de sécurité industrielle :
« 1° Est chargée de l'examen au cas par cas mentionné au IV et rend l'avis mentionné au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour les projets relatifs aux installations visées aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 554-5 du code de l'environnement ou aux gîtes mentionnés à l'article L. 111-1 du code minier ;
« 2° Délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 557-31 du code de l'environnement ;
« 3° Émet un avis avant les décisions individuelles visées au chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, à l'exception de celles concernant les appareils à pression utilisés par les armées, les équipements sous pressions nucléaires et les appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ;
« 4° Émet un avis avant les décisions de l'autorité administrative d'octroyer un permis exclusif de recherche de mines, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, une autorisation de recherches de gîtes géothermiques, une concession de mines, une concession d'exploitation de gîtes géothermiques, un permis d'exploitation de gîtes géothermiques, de fusionner des permis de recherches de mines et de gîtes géothermiques, de prolonger et d'étendre des titres miniers et de géothermie, de muter et d'amodier des titres miniers et de géothermie, de renoncer aux droits de recherches et d'exploitation, d'autoriser et d'arrêter des travaux miniers définis au livre premier du code minier.
« 5° Émet un avis avant les décisions de l'autorité administrative d'octroyer un permis exclusif de recherche de stockage souterrain, une concession de stockage souterrain, de prolonger des permis de recherche de stockage souterrain, des concessions de stockage souterrain, de muter et d'amodier des titres de stockage souterrain et de renoncer au droit, d'autoriser et d'arrêter des travaux de stockage souterrain définis au livre II du code minier.
« 6° Prend systématiquement en compte les aspects économiques dans les avis qu'elle rend, que ce soit par l'analyse des capacités financières d'un exploitant eu égard aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou, au titre du code précité, par l'évaluation de la prise en compte de l'environnement sous l'angle économique ;
« 7° Définit les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
« IV. – L'Autorité de sécurité industrielle est consultée sur les projets de décret et d'arrêté du ministre chargé des installations classées de nature réglementaire relatifs à la sécurité industrielle des installations, canalisations, produits, équipements et gîtes mentionnés à l'article L. 511-3. Elle détient un pouvoir de recommandation général sur initiative propre et peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des arrêtés pris en matière de sécurité industrielle relatifs à ces installations, canalisations, produits, équipements et gîtes. Ces décisions sont publiées au Journal officiel.
« V. – Conformément au titre VII du livre Ier du code de l'environnement sur les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, l'Autorité de sécurité industrielle assure le contrôle et prononce des sanctions en cas de non-respect des règles générales et des prescriptions particulières, inscrites dans le livre V du code de l'environnement, en matière de sécurité industrielle, auxquelles sont soumises les installations, canalisations, produits, équipements et gîtes mentionnés à l'article L. 511-3.
« VI. –L'Autorité organise une veille permanente en matière de protection des populations à l'égard des sites industriels relevant de sa compétence sur le territoire national.
« VII.–L'Autorité de sécurité industrielle participe à l'information du public dans les domaines de sa compétence. Elle doit s'assurer du respect du droit à l'information sur les risques majeurs tel qu'il est défini à l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
« VIII. – Conformément au titre VII du livre Ier du code de l'environnement sur les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, l'Autorité de sécurité industrielle assure le contrôle et prononce des sanctions en cas de non-respect des règles générales et des prescriptions particulières, inscrites dans le livre V du code de l'environnement, en matière de sécurité industrielle, auxquelles sont soumises les installations, canalisations, produits, équipements et gîtes mentionnés à l'article 1er de la présente loi. »