Proposition de loi ordinaire don de 20 000 euros pour l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans par une pme ou tpe
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire don de 20 000 euros pour l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans par une pme ou tpe
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 juillet 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 juillet 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Aides à l'embauche
« Art. L. 5161-1. – Toute embauche en contrat à durée indéterminée d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans donne droit à une prime de 20 000 euros attribuée par l'État à l'employeur de droit privé qui le recrute ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.