Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu'elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'elle est commise en réunion ou lorsqu'elle concerne des produits du tabac ».
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l'article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;
2° À l'article L. 513-2, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de produits du tabac ou ».
II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, ou pour » ;
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L'article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, ou pour » ;
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».